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Conditions d'utilisation - Mentions légales

1. Informations légales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet « referentiel-apprentissage.fr » l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : STIMUT - SARL - SIRET 39414485100034 - STIMUT - 126 boulevard Ampère - 79180 CHAURAY
Responsable publication : Frédéric DUPUY - contact@stimut.fr
Création / Hébergement : STIMUT - 126 boulevard Ampère - 79180 CHAURAY

Les conditions générales régissent l'utilisation du portail web « referentiel-apprentissage.fr » (ci-après dénommée « portail web »).

2. Description des services fournis.

Le portail web est destiné à faciliter l'accès au référentiel publié sous forme de fichier au format tableur par France Compétence sur le site https://www.francecompetences.fr.
Ce fichier, extrêmement complet, peut revêtir une complexité dans son interrogation, l'objectif du site est de permettre une consultation des niveaux de prise en charge d'une formation par apprentissage en fonction de l'un des critères suivants :
  • Commissions Paritaires nationales de l'emploi (CPNE)
  • Convention collective (IDCC)

A l'issue de ce choix, l'utilisateur peut effectuer une recherche du niveau de prise en charge contenu par le référentiel. Le montant du référentiel ainsi que le CPNE associé est indiqué.

3. Conditions générales d'utilisation du service proposé.

L'utilisation du portail web implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du portail web sont donc invités à les consulter de manière régulière.

L'accès au portail nécessite :
  • L'usage d'une connexion internet,
  • Un navigateur web récent et permettant l'exécution de code Javascript,
  • Les connaissances nécessaire permettant d'appréhender les notions de financement de l'apprentissage liées à la règlementation actuelle.
Avant la recherche d'information, l'utilisateur reconnaît disposer de toutes les connaissances requises et les abonnements nécessaires.
L'utilisateur s'engage à utiliser le portail web dans le respect des législations applicables.

L'usage du portail web est gratuit.

L'usage d'automates d'interrogation est proscrit.

4. Gestion des données personnelles.

Aucune donnée personnelle n'est collectée.
Seul le nombre de visites et le nombre d'interrogations, de façon strictement anonyme, sont comptabilisées.

5. Propriété intellectuelle

Le portail web est régie par la législation française relative au droit d'auteur, au droit des marques et à la propriété intellectuelle.

Les données interrogées sont celles mises à disposition par France Compétence le 03/03/2021 à l'adresse https://www.francecompetences.fr/base-documentaire/referentiels-et-bases-de-donnees/.

Ce portail ne se substitue aucunement à France Compétence, seules les informations publiées sur leur site internet www.francecompetence.fr font foi.

Pour rappel :
Créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 36) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, France compétences est l'unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

En outre, STIMUT détient les droits d'usage sur tous les autres éléments accessibles sur le portail web, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction de tout ou partie du portail web, de son contenu est strictement interdite.

6. Limitation de responsabilité

Avant utilisation, l'utilisateur reconnaît disposer toutes les connaissances requises et les abonnements nécessaires.

STIMUT ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect lié à l'usage du portail web.

STIMUT ne peut être tenue responsable de toute facturation des coûts de connexion à internet résultant de l'usage du portail web.

Le portail web est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par STIMUT sans en avoir à avertir les utilisateurs préalablement.

STIMUT met tout en oeuvre pour s'assurer de l'exactitude et de la mise à jour des informations disponibles via le portail web et se réservent le droit de modifier le contenu à tout moment et sans préavis. Toutefois, STIMUT ne peut garantir que ces informations soient complètes. Ils déclinent toute responsabilité en cas de retard, d'erreur ou d'omission concernant le contenu.

7. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l'utilisation du portail web est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.